J.O. 244 du 18 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17286

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Arrêté du 7 octobre 2002 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT0295020A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société La Prévoyante, société d'assurance mutuelle maritime du quartier de Saint-Nazaire et limitrophes, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la Société d'assurance mutuelle de l'armement à la pêche (SAMAP) ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :


Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Société d'assurance mutuelle de l'armement à la pêche (SAMAP), dont le siège social est à Paris (2e), 5, rue des Colonnes, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Prévoyante, société d'assurance mutuelle maritime du quartier de Saint-Nazaire et limitrophes, dont le siège social est au Croisic (44490), mairie du Croisic.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

P. de Fontaine-Vive Curtaz